Réforme de la facture électronique : Qui est concerné et étapes clés

La réforme de la facture électronique, appelée aussi e-invoicing, marque une avancée significative dans la transformation numérique des entreprises françaises. Elle vise à simplifier les échanges, à améliorer la transparence fiscale, et à combattre la fraude à la TVA. Mais qui est concerné par cette réforme de la facture électronique et quand devrez-vous vous y adapter ? Cet article vous guide pour comprendre les implications selon la taille de votre entreprise, et clarifie la notion d’assujetti à la TVA, afin de répondre à toutes vos interrogations.

La réforme de la facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cependant, son application se fera de manière progressive, selon la taille des entreprises. Voici un calendrier détaillé des différentes étapes :

Grandes entreprises

Les grandes entreprises, celles ayant plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, seront les premières concernées. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, elles devront :

• Être capables de recevoir des factures électroniques
• Commencer à émettre des factures électroniques via le système e-invoicing.

Entreprise de taille intermédiaire (ETI)

Les ETI, définies par un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, suivront les grandes entreprises. Pour elles, l’obligation débutera également à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. À cette date, elles devront :

• Recevoir et émettre des factures sous format électronique

Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises

Les PME (moins de 250 salariés) et les micro-entreprises seront les dernières concernées, pour leur laisser plus de temps à se préparer. L’obligation commencera le 1er septembre 2026, et elles devront alors :

• Recevoir leurs factures uniquement par voie électronique.

Les TPE et PME devront quant à elles devoir émettre des factures électroniquement à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Ce calendrier progressif reflète une volonté d’offrir à chaque catégorie d’entreprise une adaptation réaliste, tenant compte des ressources disponibles et des besoins spécifiques.

Lorsqu’on parle de « personnes assujetties à la TVA », on désigne toutes les entités, quelle que soit leur taille ou leur activité, qui effectuent des opérations économiques dans un cadre professionnel. Cela comprend la production, la distribution ou la prestation de services.

Ce qu’il faut savoir sur les assujettis à la TVA

Une entreprise ou un professionnel est considéré comme assujetti à la TVA dès lors qu’il réalise des ventes ou fournit des services dans le cadre d’une activité économique régulière (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Cependant, ce statut ne dépend pas du fait que vous facturiez la TVA à vos clients. Il est donc possible d’être assujetti à la TVA sans y être soumis.

Quelques exemples :

• Micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
  Une micro-entreprise, comme un graphiste freelance ou un artisan, peut être assujettie à la TVA parce qu’elle exerce une activité économique. Toutefois, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA (88 300 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de service en 2023), elle ne facture pas la TVA à ses clients. Cela ne la dispense pas d’être concernée par la réforme e-invoicing.
• Associations exerçant une activité commerciale
  Une association qui vend régulièrement des produits ou propose des prestations payantes devient assujettie à la TVA pour ces activités spécifiques, même si une partie de ses activités reste exonérée de TVA.
• Auto-entrepreneurs
  Un auto-entrepreneur (par exemple, un coach indépendant) est également assujetti à la TVA dès qu’il réalise une activité professionnelle. Si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, il doit collecter la TVA, mais il reste assujetti même en dessous de ces seuils.

L’adoption de la réforme de la facture électronique présente des avantages majeurs pour les entreprises :

• Réduction des erreurs : Plus de saisies manuelles, ce qui diminue les risques d’erreurs liées aux fautes de frappe ou aux doublons.
• Simplification des obligations fiscales : Les données des factures électroniques seront automatiquement transmises à l’administration fiscale.
• Efficacité renforcée : Gains de temps et optimisation des processus comptables grâce à l’automatisation.
• Coûts réduits : Plus besoin d’imprimer des factures papier ou de les envoyer physiquement.

La transition à l’e-invoicing peut paraître intimidante au premier abord, mais avec une bonne préparation et les outils adaptés, elle peut transformer vos processus administratifs en les rendant plus simples et efficaces.