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Décryptage de la réforme

La réforme de la facture électronique est LE sujet des entreprises.

Nous vous aidons à comprendre cette nouveauté légale !

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique est une facture dématérialisée. C’est-à-dire qu’elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique.

On parle d’obligation de facturation électronique entre entreprises, car ces factures doivent être enregistrées selon des formats précis :

  • CII : Cross Industry Invoice
  • UBL : Universal Business Language
  • Factur-X : Composé d’un fichier de données structurées au format XML et d’un fichier PDF

 

Ces factures doivent être émises, et/ou reçues, par le biais :

  • du Portail Public de Facturation (PPF)
  • d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
  • d’un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui se chargera de transmettre vos factures aux PDP ou PPF

Comment la réforme fonctionne-t-elle ?

Voici les deux grands principes de la réforme :

  • E-invoicing

L’e-invoicing, est traduit par “facture électronique” ou “e-facture”. La facture électronique est déjà obligatoire pour les transactions entre les entreprises du secteur privé et le secteur public via la plateforme de l’état Chorus Pro. Elle devient désormais obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA française. L’e-invoicing consiste à gérer ses factures au format électronique et normé.

  • E-reporting

L’e-reporting s’applique à toutes les transactions non concernées par l’e-invoicing :

– Transactions avec un particulier

– Transactions à l’international

– Transactions par les associations à but non lucratif

Qui sont les acteurs de cette réforme ?

Il existe 3 acteurs majeurs dans la réforme de la facturation électronique :

Portail Public de Facturation (PPF)

Plateforme de l’état, elle est en charge de centraliser et transmettre les données de facturation à la DGFiP.
Elle permettra aux entreprises de transmettre, déposer, saisir en ligne et recevoir des factures gratuitement.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Ces plateformes sont immatriculées par l’Administration Fiscale et jouent à peu près le même rôle que le PPF, tout en proposant des services complémentaires et personnalisés.
Les PDP sont payantes.

Opérateur de Dématérialisation (OD)

Les OD sont directement connectées au PPF et à certaines PDP de leurs choix.
Ils ont un rôle de facilitateur auprès des entreprises dans la génération de leurs factures électroniques.

Quels sont les avantages de la réforme pour mon entreprise ?

La mise en place de la réforme de la facture électronique offre plusieurs avantages :

  • Économies sur la facturation : la facture électronique permet de réduire les dépenses liées à l’impression, à l’envoi postal et au stockage physique.
  • Traitement rapide des paiements : en accélérant le processus de transmission et de réception des factures, la facture électronique favorise des cycles de paiement plus rapides.
  • Réduction des erreurs humaines : en automatisant le processus de création et de traitement des factures, la facture électronique minimise les risques d’erreurs humaines.
  • Traçabilité améliorée : les systèmes de facturation électronique offrent une traçabilité complète des transactions, ce qui facilite la surveillance. La fraude est ainsi limitée.
  • Durabilité environnementale : en éliminant et en réduisant la nécessité de papier, la facture électronique contribue à des pratiques commerciales plus durables, réduisant ainsi l’impact environnemental.
  • Sécurité renforcée : les canaux sécurisés utilisés pour la transmission des factures électroniques garantissent une sécurité accrue des données, réduisant les risques de perte ou de manipulation de documents.

Les sanctions

En cas de non-respect de cette nouvelle réforme, des sanctions s’appliquent :

  • e-invoicing : 15 € d’amende par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction ne sera pas sanctionnée.
  • e-reporting : 250 € d’amende par non-transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction ne sera pas sanctionnée.

La réforme de la facture électronique fiscale impose aux entreprises de générer des factures au format électronique. À partir de l’automne 2026, les factures devront être conformes aux exigences établies par l’administration fiscale.

L’obligation de recevoir des factures électroniques sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, dès que leurs fournisseurs devront émettre des factures au format électronique.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 impose l’ajout de nouvelles mentions sur les factures à compter du 1er juillet 2024. Ces mentions incluent le numéro SIREN/SIRET, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, ainsi que le type d’opération : livraison de biens, prestation de services, ou d’autres types d’opérations commerciales.

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