Décryptage de la réforme
La réforme de la facture électronique est LE sujet des entreprises.
Nous vous aidons à comprendre cette nouveauté légale !
La facture électronique est une facture dématérialisée. C’est-à-dire qu’elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique.
On parle d’obligation de facturation électronique entre entreprises, car ces factures doivent être enregistrées selon des formats précis :
Ces factures doivent être émises, et/ou reçues, par le biais :
Voici les deux grands principes de la réforme :
L’e-invoicing, est traduit par “facture électronique” ou “e-facture”. La facture électronique est déjà obligatoire pour les transactions entre les entreprises du secteur privé et le secteur public via la plateforme de l’état Chorus Pro. Elle devient désormais obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA française. L’e-invoicing consiste à gérer ses factures au format électronique et normé.
L’e-reporting s’applique à toutes les transactions non concernées par l’e-invoicing :
– Transactions avec un particulier
– Transactions à l’international
– Transactions par les associations à but non lucratif
Il existe 3 acteurs majeurs dans la réforme de la facturation électronique :
La plateforme fonctionne à la fois comme un annuaire des destinataires, facilitant les échanges entre différentes plateformes, et comme un concentrateur de données, assurant la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale.
Ces plateformes sont immatriculées par l’Administration Fiscale et vont permettre aux entreprises de transmettre, déposer, saisir en ligne et recevoir des factures. En fonction des offres, les PDP peuvent proposer des services complémentaires et personnalisés.
Les PDP sont payantes.
Les OD sont directement connectées aux PDP de leurs choix.
Ils ont un rôle de facilitateur auprès des entreprises dans la génération de leurs factures électroniques.
La mise en place de la réforme de la facture électronique offre plusieurs avantages :
En cas de non-respect de cette nouvelle réforme, des sanctions s’appliquent :
La réforme de la facture électronique fiscale impose aux entreprises de générer des factures au format électronique. À partir de l’automne 2026, les factures devront être conformes aux exigences établies par l’administration fiscale.
L’obligation de recevoir des factures électroniques sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, dès que leurs fournisseurs devront émettre des factures au format électronique.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 impose l’ajout de nouvelles mentions sur les factures à compter du 1er juillet 2024. Ces mentions incluent le numéro SIREN/SIRET, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, ainsi que le type d’opération : livraison de biens, prestation de services, ou d’autres types d’opérations commerciales.
