Décryptage de la réforme
La réforme de la facture électronique est LE sujet des entreprises.
Nous vous aidons à comprendre cette nouveauté légale !
La facture électronique est une facture dématérialisée. C’est-à-dire qu’elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique.
On parle d’obligation de facturation électronique entre entreprises, car ces factures doivent être enregistrées selon des formats précis :
Ces factures doivent être émises, et/ou reçues, par le biais :
Voici les deux grands principes de la réforme :
L’e-invoicing, est traduit par “facture électronique” ou “e-facture”. La facture électronique est déjà obligatoire pour les transactions entre les entreprises du secteur privé et le secteur public via la plateforme de l’état Chorus Pro. Elle devient désormais obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA française. L’e-invoicing consiste à gérer ses factures au format électronique et normé.
L’e-reporting s’applique à toutes les transactions non concernées par l’e-invoicing :
– Transactions avec un particulier
– Transactions à l’international
– Transactions par les associations à but non lucratif
Il existe 3 acteurs majeurs dans la réforme de la facturation électronique :
Plateforme de l’état, elle est en charge de centraliser et transmettre les données de facturation à la DGFiP.
Elle permettra aux entreprises de transmettre, déposer, saisir en ligne et recevoir des factures gratuitement.
Ces plateformes sont immatriculées par l’Administration Fiscale et jouent à peu près le même rôle que le PPF, tout en proposant des services complémentaires et personnalisés.
Les PDP sont payantes.
Les OD sont directement connectées au PPF et à certaines PDP de leurs choix.
Ils ont un rôle de facilitateur auprès des entreprises dans la génération de leurs factures électroniques.
La mise en place de la réforme de la facture électronique offre plusieurs avantages :
En cas de non-respect de cette nouvelle réforme, des sanctions s’appliquent :
