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La mise en application de l’obligation de facturation électronique

Pour émettre ou recevoir une facture électronique, chaque entreprise devra choisir une plateforme de transmission.

Les différentes plateformes

La future obligation de facturation électronique vient bouleverser le mode de transmission de vos factures. De nouveaux acteurs font leur entrée pour prendre en charge l’envoi des factures (e-invoicing) et des données de facturation (e-reporting).

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) intervient comme intermédiaire entre l’entreprise et l’Administration fiscale.

Immatriculées par l’État en tant que prestataire de service pour une durée de 3 ans, elles seront payantes et assureront la transmission des factures aux entreprises destinataires, ainsi que le e-reporting auprès de l’Administration.

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le Portail Public de Facturation (PPF) se chargera de centraliser et de transmettre à la DGFiP les éléments de facturation.
Elle permettra gratuitement aux entreprises, notamment aux plus petites, de :

  • transmettre, déposer ou saisir en ligne les factures
  • de recevoir les factures fournisseurs
  • de transmettre les données de facturation (e-reporting).

Opérateur de Dématérialisation (OD)

En qualité de tiers de transmission, l’Opérateur de Dématérialisation (OD) se connectera aux plateformes PPF et PDP pour faire l’intermédiaire entre elles et les entreprises.
Son rôle sera d’émettre, envoyer et recevoir les factures au format électronique.

Les différents circuits d’une facture

Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de facture électronique, chaque entreprise devra opter pour les acteurs de son choix.

Le circuit de transmission de la facture dépendra de la plateforme choisie. Découvrez-les dans notre infographie dédiée.

Le choix d’EBP

En tant qu’éditeur historique de solutions de gestion depuis bientôt 40 ans, notre expertise et notre partenariat avec le Forum National de la Facture Électronique (FNFE) nous permettent d’aborder sereinement la réforme.

 

Être Opérateur de Dématérialisation, c’est offrir à nos clients un processus de facturation automatisé, sécurisé et en toute conformité avec la future réglementation.

 

Nous souhaitons transformer cette réforme en opportunité pour automatiser leur facturation et gagner du temps. Qu’il s’agisse de télétransmission des factures de vente, de la réception des factures fournisseurs ou de la transmission du e-reporting.

Équipez-vous

Comment choisir une plateforme ?

En tant qu’entreprise, vous aurez l’obligation de choisir au moins une plateforme, qu’elle soit privée (PDP) ou publique (PPF). Ce choix va dépendre de vos besoins.

Besoin d’aide pour faire votre choix ? Répondez à notre quiz !

Le PPF proposera des fonctionnalités restreintes :

  • réception
  • émission
  • conservation

Les PDP pourront proposer des services complémentaires à ceux offerts par le PPF :

  • plus de formats de facture
  • des solutions de paiement de factures
  • la diffusion des factures aux particuliers et aux entreprises internationales par mail ou courrier
  • des workflows de validation de factures
  • la possibilité de dématérialiser toute la chaine de facturation (depuis le devis jusqu’à la facture)

Déclarer votre plateforme

Que vous choisissiez le PPF ou une PDP, vous devrez déclarer la plateforme choisie dans l’annuaire géré par Chorus Pro :

  • Si vous faites le choix d’une PDP, c’est la PDP qui se charge de la déclaration.
  • Si vous faites le choix du PPF, c’est à vous que revient la charge de la déclaration.

Sachez que vous pourrez décider de changer de plateforme à tout moment.

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