EBP, A Cegid Company Facture Electronique
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Qui est concerné par la réforme

de la facture électronique ?

TPE, PME, ETI, grande entreprise, micro-entrepreneur, association…

Quelles structures intègrent la réforme ?

Facture électronique : pour qui ?

  • La facturation électronique s’applique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. 
  • Les organisations assujetties à la TVA, mais non redevables, sont également soumises à la facturation électronique en leur qualité d’assujetties.
  • Les opérateurs réalisant exclusivement des transactions exonérées (au sens des articles 261 à 261 E du CGI : activité de santé, d’enseignement, associations…) n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.

 

La mise en place de cette réforme se fera progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027 en fonction de la taille des entreprises : 

  • 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
  • 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises 

 

 

Pour aller plus loin

Consultez notre infographie récapitulative sur la réforme de la facture électronique.

Les entreprises opérant dans un secteur qui est exonéré ou hors champ de la TVA n’est pas soumise à cette obligation.

Les TPE/PME peuvent anticiper leur entrée dans la réforme de la facturation électronique, prévue pour 2027. Elles pourront se familiariser avec les nouvelles exigences de facturation en suivant des formations, investir dans des logiciels de comptabilité, ou encore commencer à numériser les processus de facturation pour faciliter la transition vers la facturation électronique.

Si vous êtes en Martinique, Guadeloupe ou La Réunion, oui, car la TVA s’y applique. En revanche, si vous êtes en Guyane ou à Mayotte, vous n’êtes pas soumis à la facturation électronique, mais vous devez transmettre des données si vous effectuez des opérations soumises à la TVA en France. On appelle ça le e-reporting.

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