Qui est concerné par la réforme

de la facture électronique ?

• La facturation électronique s’applique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. 
• Les organisations assujetties à la TVA, mais non redevables, sont également soumises à la facturation électronique en leur qualité d’assujetties.
• Les opérateurs réalisant exclusivement des transactions exonérées (au sens des articles 261 à 261 E du CGI : activité de santé, d’enseignement, associations…) n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.

La mise en place de cette réforme se fera progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027 en fonction de la taille des entreprises : 

• 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises