FAQ : Tout savoir

sur la facture électronique

Complément à la question : si l’acheteur est soumis à la TVA, mais pas l’organisme qui a émis la facture, comment cela se passe-t-il ?

Non, seules les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de choisir une plateforme pour recevoir leurs factures électroniques.

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties, à l’exception des opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment :

• des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261-4-1°),
• des prestations d’enseignement et de formation (article 261-4-4°),
• des opérations immobilières (article 261-5),
• des opérations réalisées par les associations à but non lucratif (article 261-7),
• des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).

Attention à ne pas confondre non assujettie et non redevable : une micro entreprise est assujettie, mais peut être non redevable de la TVA, elle est concernée par la réforme au titre d’assujettie.
Si une entreprise assujettie facture un client non assujetti, alors il s’agit d’une vente BtoC (entreprise/particulier), le fournisseur doit faire une déclaration de e-reporting de ses transactions.

Si une entreprise assujettie facture un client assujetti non redevable, il s’agit d’une vente BtoB (entre 2 entreprises), le fournisseur doit obligatoirement transmettre la facture à son client via la plateforme.

Oui, par les deux dispositifs : e-invoicing et e-reporting.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par la réforme, à l’exception des opérations en application de l’article 261- 4 du CGI.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par la réforme, à l’exception des opérations immobilières en application de l’article 261-5 du CGI.

Complément à la question : une association qui n’émet pas de facture avec TVA, mais qui en reçoit, est-elle contrainte par cette obligation ?

Deux cas de figures :

• Une association de type loi 1901, à but non lucratif et non assujettie, ne rentre dans aucun des dispositifs. Elle n’a pas à choisir une plateforme pour recevoir ses factures et pour en émettre. Ses factures fournisseurs lui seront adressées comme actuellement (pour le fournisseur, l’opération est considérée comme une vente BtoC (entreprise/particulier), c’est donc le fournisseur qui a l’obligation de e-reporting).

• Une association de type loi 1901, à but non lucratif et exerçant des activités lucratives accessoires, si ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures au seuil de franchise des impôts commerciaux, elle est considérée comme une entité non assujettie à la TVA.
  Ses opérations sont hors du champ du e-invoicing mais entrent dans le champ du e-reporting. Les données de ces transactions seront transmises à l’administration sur le modèle des opérations avec un particulier.

À noter : Une association à but lucratif, assujettie à la TVA, est soumise aux mêmes règles de facturation électronique que n’importe quel autre assujetti.

Oui, la dématérialisation des factures peut être mise en place par toute entreprise qui le souhaite, volontairement pour celles non concernées par la réforme, obligatoirement pour celles concernées.

Pour celles non concernées et souhaitant dématérialiser les factures, elles ne pourront avoir recours qu’à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (le Portail Public de Facturation ne prendra en charge que les factures des entreprises assujetties).

Les CSE ne sont pas assujettis à la TVA, donc à ce titre, ils sont hors champs de la réforme.

En fonction du territoire et s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de service, les conditions d’application de l’un ou l’autre dispositif changent.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre tableau des Opérations Dom-Com.

Non, les transactions entre un assujetti à la TVA française et une entreprise monégasque ne rentrent pas dans le dispositif du e-invoicing. Par contre, l’assujetti à la TVA française devra déclarer ses ventes et ses achats vers et au départ de Monaco dans le cadre du e-reporting.

Par ailleurs, un opérateur monégasque qui voudrait entrer dans le champ de la facture électronique (e-invoicing) le pourra. Dès lors, l’assujetti français pourra échanger en e-invoicing avec cet opérateur. Dans ce cas, pour éviter une double transmission à l’assujetti établi en France et celui situé à Monaco, l’assujetti français n’aura plus à transmettre les transactions avec Monaco en e-reporting.

Non, le dispositif e-invoicing ne concerne que les opérations BtoB domestiques, c’est-à-dire entre les entreprises assujetties à la TVA française.
Néanmoins, l’émetteur de ces factures de transactions internationales devra obligatoirement les déclarer au travers du e-reporting.

Nous vous invitons à consulter le tableau des opérations éligibles au e-reporting.

Pour le fournisseur suisse :

• La facture est adressée par le fournisseur suisse à son client français directement (pas d’obligation de passer par une plateforme).
• Certaines entreprises étrangères, non établies en France, peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumise à TVA.

Pour l’acheteur français :

• Si c’est une facture de prestation de services, il devra la déclarer dans son e-reporting.
• Si c’est une importation de biens, l’administration peut obtenir l’information auprès de l’administration des douanes, il n’y a donc pas de déclaration supplémentaire à faire.

• Une amende forfaitaire de 15 € par facture électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue en cas de non-émission de la facture au format électronique. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

• Il est prévu une amende forfaitaire de 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, dont le nombre et la fréquence dépendent du régime d’imposition de l’entreprise assujettie, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Si. Quand bien même ce sont les données structurées qui définissent fiscalement la facture, le lisible est essentiel pour plusieurs raisons :

• Parce que fournir un lisible est l’une des 4 obligations règlementaires imposées aux entreprises (une facture doit être authentique, intangible, lisible et conservée).
• Parce que le seul fichier de données structurées est destiné aux traitements machines et n’est pas interprétable par l’œil humain.
• Parce que le lisible peut porter plus de données que le fichier de données structurées.

Il est ainsi obligatoire de conserver le lisible, le fichier de données structurées et les pièces jointes, au même titre que tous les documents qui concourent à l’émission de la facture, dans le principe de la piste d’audit fiable.
Il est également obligatoire de conserver un exemplaire des factures reçues.

Le Portail Public de Facturation conservera la facture pour une durée de 10 ans (délai dans lequel s’exerce le droit de reprise de l’administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales).

Oui, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer sur les factures électroniques à partir de l’entrée de l’entreprise dans la réforme :

• Numéro de SIREN de l’acheteur
• Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
• Catégorie d’opérations (livraison de biens ou prestation de services)
• Option de la TVA sur les débits

Vous aurez 2 possibilités :

• Soit réaliser une facture par adresse de livraison
• Soit rédiger une facture pour toutes les adresses de livraison en mentionnant sur les lignes les différents lieux de livraison 

Ce choix dépendra principalement du périmètre fonctionnel du logiciel que vous utilisez.

L’envoi d’une facture à destination d’un particulier ne change pas :

• par courrier
• par mail
• en main propre

Mais ces transactions devront être déclarées à l’administration périodiquement au travers du e-reporting.

Oui, au même titre qu’une facture.

Émettre ou recevoir un relevé de factures à destination ou en provenance d’une entreprise assujettie ne rentre pas dans le périmètre de la réforme. Les factures seront déposées unitairement.

Non, un relevé de facture ne rentre pas dans le périmètre du e-invoicing.

Ajouter des documents à la facture électronique est prévu par les plateformes. Si la facture est télétransmise au format Factur-X, les pièces jointes peuvent être envoyées en même temps et sont mises à disposition du destinataire.

Une SCI, si elle est assujettie, enverra ses factures électroniques à l’intention des professionnels via sa plateforme. Par conséquent, la facture sera mise à disposition de l’acheteur sur sa plateforme.
Si la SCI n’est pas assujettie, elle adressera sa facture comme elle le fait actuellement par mail ou par courrier.

Les nouvelles entreprises peuvent émettre et recevoir les factures électroniques dès leur création.

Le processus d’immatriculation actuel nécessite la vérification des pièces justificatives fournies par le créateur de l’entreprise avant l’octroi, par l’INSEE, d’un numéro de SIREN pour l’entité légale et d’un numéro de SIRET pour son établissement rendant ainsi l’immatriculation effective.

Dès attribution de ces numéros d’identification, l’entreprise peut s’enregistrer auprès d’une plateforme (Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou Portail Public de Facturation) pour émettre des factures électroniques, au plus tard selon le calendrier prévu (voir §2.3.4 La mise en conformité progressive à l’obligation).

Une entreprise nouvellement créée ne pourra cependant figurer dans l’annuaire des destinataires des factures électroniques qu’après vérification par l’administration de sa qualité d’assujettie à la TVA en France. Les entreprises concernées ne sont donc soumises à l’obligation de réception de factures électroniques qu’à compter de cette vérification. Par conséquent, tant que l’acheteur n’est pas immatriculé, le fournisseur adressera la facture par mail ou par courrier.

Une facture émise à l’intention des particuliers ne relève pas du dispositif e-invoicing. Sa mise à disposition par le fournisseur à l’acheteur ne change pas.

Non, l’obligation porte sur l’utilisation d’une plateforme pour transmettre une facture électronique et faire son e-reporting. Le Portail Public de Facturation proposera un mode portail sur lequel les factures électroniques pourront être saisies (les Plateformes de Dématérialisation Partenaires très probablement aussi).

ATTENTION : Excel ne produit pas des factures conformes à la loi antifraude et une facture PDF simple ne sera plus acceptée à compter de janvier 2028. Il faudra donc saisir manuellement la facture sur le portail.

Non, sceller ou signer une facture n’est pas obligatoire. Cela permet surtout de rassurer l’acheteur sur l’authenticité de la facture produite.

Oui, dès lors que les deux entreprises sont assujetties à la TVA.

Oui, par des notifications par mail.

Une facture est émise par la plateforme du fournisseur et envoyée au client sur sa plateforme. Le client est notifié de la présence de sa facture. 

Le processus de rapprochement entre cette facture d’achat reçue et le bon de commande relève du périmètre fonctionnel de la plateforme choisie.

Sur le PPF, ce périmètre n’existe pas, cependant les plateformes privées peuvent le proposer. 

Complément de question : que se passe-t-il lorsqu’un client refuse la facture VALIDÉE pour une erreur de facturation ?

Si la facture électronique a été transmise au client, l’administration en a eu connaissance. Par conséquent, si le client la refuse, un avoir doit être émis et envoyé au client. L’administration en sera informée et la facture initiale sera donc neutralisée. Une nouvelle facture peut alors être émise et envoyée.

Pour l’émetteur de la facture, les statuts sont mis à jour automatiquement à l’exception du statut “Encaissé” qu’il aura l’obligation de déclarer pour ses factures de prestation de services et sous réserve qu’il soit en TVA sur les encaissements.

Pour l’acheteur, à partir de la mise à disposition de la facture d’achat, il devra obligatoirement indiquer qu’elle a été refusée (avec un justificatif de refus) ou payée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article de blog dédié ! 

Si la question porte sur la facture télétransmise depuis EBP, le format Factur-X, contenant les données structurées de la facture électronique, prévoit la transmission de l’échéancier.
Si la facture saisie contient un échéancier (de 1 à n échéances), le détail des échéances sera transmis dans le fichier.

Le e-reporting des données de paiements NE VISE QUE les factures de prestations de services et que les entreprises n’ayant pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à autoliquidation. Sont donc concernées les factures BtoC, BtoB, BtoB internationales, les transactions BtoC (tickets de caisse).

Pour les paiements des factures de vente par les acheteurs, le Portail Public de Facturation ne prévoit pas de fonctionnalités de paiements des factures.

Par contre, cela peut être dans le périmètre des Plateformes de Dématérialisation Partenaires.

L’information de paiement par l’émetteur de la facture électronique (pour tout ou partie du règlement)  sera transmise par les plateformes uniquement s’il s’agit d’une facture de prestations de services et si la TVA est exigible à l’encaissement.

Oui, rien ne l’en empêche d’un point de vue réglementaire.

L’entreprise a l’obligation de choisir au moins une plateforme, qu’elle soit privée (PDP) ou publique (PPF).

Non, en effet, l’entreprise a l’obligation de choisir une plateforme, qu’elle soit privée (PDP) ou publique (PPF). Son choix se fera en fonction de ses besoins.

Le PPF propose des fonctionnalités restreintes :

• réception
• émission
• conservation

Les PDP pourront proposer des services complémentaires à ceux offerts par le PPF :

• plus de formats de facture
• des solutions de paiement de factures
• la diffusion des factures aux particuliers et aux entreprises internationales par mail ou courrier
• des workflows de validation de factures 
• la possibilité de dématérialiser toute la chaine de facturation (depuis le devis jusqu’à la facture)

Les PDP ont déposé leurs candidatures, elles sont actuellement à l’étude par la DGFIP. La liste officielle des PDP sera diffusée sur le site https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires

L’annuaire qui référencera les entreprises sera prochainement ouvert, permettant ainsi à celles-ci de déclarer la plateforme de réception qu’elles auront choisie.

Non, chaque entreprise privée est libre de choisir sa plateforme. Il revient aux plateformes d’être en capacité d’échanger les factures entre elles.

Oui, mais uniquement par une plateforme privée, à savoir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Oui, peu importe les plateformes, elles communiqueront entre elles.

Chaque entreprise optera pour la plateforme de son choix, le Portail Public de Facturation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Cela engendrera différents cas de figure pour la transmission d’une facture électronique. Découvrez ces nouveaux circuits dans notre infographie dédiée.

Non, l’obligation d’émission dépend de la taille de l’entreprise :

• juillet 2024 pour les Grandes Entreprises
• janvier 2026 pour les TPE/PME

Oui, l’obligation de réception est pour toutes les entreprises. Elle est fixée à juillet 2024, l’entreprise doit donc choisir et déclarer sa plateforme de réception pour juillet 2024.

Oui, dans l’annuaire géré par Chorus Pro.

• Si l’entreprise fait le choix d’une PDP, c’est la PDP qui se charge de la déclaration.
• Si l’entreprise fait le choix du PPF, c’est à elle que revient la charge de la déclaration.

Le PPF a un rôle de concentrateur et est le seul à communiquer avec l’administration fiscale. Les PDP doivent donc obligatoirement être connectées au PPF. 

Les deux. 

En effet, le fournisseur est également le client de quelqu’un et un client est aussi le fournisseur de quelqu’un. Ainsi, chacun est susceptible de recevoir des factures d’achat. Les deux doivent donc choisir une plateforme de réception.

Le PPF sera ni plus ni moins qu’une version améliorée de Chorus PRO.

Chorus PRO est l’unique plateforme d’émission et de réception de la sphère publique (les entreprises publiques n’auront pas le choix d’une autre plateforme contrairement aux entreprises privées).

Mais Chorus PRO sera aussi une plateforme d’émission et de réception pour les entreprises privées.
Par conséquent, les entreprises privées qui déposent aujourd’hui sur Chorus PRO, si elles sont satisfaites des services gratuits proposés, pourront continuer à transmettre leurs factures aux entités publiques (BtoG), mais également à leurs clients entreprises françaises (BtoB) ainsi que leur e-reporting.

Elles pourront néanmoins faire le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (payante) et transmettre toutes leurs factures BtoG, BtoB et e-reporting sur leur PDP qui se chargera de diffuser les factures aux acheteurs professionnels, privés ou publics.

Oui, pour les factures entre entreprises (BtoB) et les factures entre entreprises et entités publiques (BtoG).

Par contre, les factures entre entreprises et particuliers (BtoC) et entre entreprises internationales (BtoB international) ne seront pas distribuées aux acheteurs.

Si le besoin de l’entreprise est de dématérialiser tous ses flux de factures de vente, et de donner mandat à une plateforme pour la diffusion des factures à toute typologie d’acheteurs, il faut alors choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Non. Par contre, le Portail Public de Facturation conserve les factures émises et reçues des entreprises ayant choisi le portail public comme plateforme de réception et d’émission. Et il met à disposition les fichiers de données structurées.

Charge ensuite aux solutions comptables de les récupérer et de les traiter pour générer des écritures comptables.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires peuvent offrir des services permettant aux cabinets d’expertise de se connecter aux comptes de leurs clients afin :

• d’avoir à disposition l’ensemble des factures émises et reçues
• de les télécharger pour les traiter dans leur système de production comptable.

Oui, la déclaration de TVA continuera d’exister. Elle sera néanmoins préremplie à terme (à compter de janvier 2026).

Oui, la déclaration de TVA sera préremplie, mais elle pourra être corrigée.

Le fournisseur est assujetti à la TVA française, par conséquent la facture d’achat sera transmise via les plateformes.
S’agissant ensuite d’une exportation de biens hors UE, la facture de vente est à déclarer dans le cadre du dispositif du e-reporting.

Les factures proforma sont hors champ de la réforme.

Il s’agira des deux dispositifs :

• du e-invoicing, si la facture est destinée à un acheteur assujetti
• du e-reporting des transactions si la facture est destinée à un particulier
• du e-reporting des paiements dans les deux cas.

Autre question: Comment cela va se passer pour les factures émises avec de la TVA en autoliquidation ?

Du point de vue sous-traitant, les factures seront émises par le sous-traitant à l’intention du preneur du marché, tout en mentionnant le nom du maître d’ouvrage. La facture sera remise au preneur via sa plateforme. La facture mentionnera, comme aujourd’hui, la mention autoliquidation de TVA due par le preneur et le dispositif réglementaire justifiant l’exonération de TVA, tant sur le lisible que dans le fichier de données structurées.

Le preneur du marché émet sa facture, pour la totalité des prestations, TVA comprise, à l’intention de l’acheteur professionnel. Et si le sous-traitant est éligible au paiement direct, il mentionnera dans sa facture le nom et le montant à payer par l’acheteur directement au sous-traitant.

L’acheteur professionnel reçoit la facture sur sa plateforme, règle une partie au preneur, l’autre partie au sous-traitant par tous moyens à sa convenance ou selon le moyen de paiement accepté par le fournisseur.

Le preneur reçoit le paiement, est informé que le sous-traitant a été payé et déclare le règlement reçu total à l’administration via le e-reporting des paiements.

La facture ne mentionne pas de TVA, ni dans sa version lisible, ni dans le fichier de données structurées.

Le dispositif réglementaire devra être mentionné, comme aujourd’hui, sur le lisible comme dans le fichier de données.

Le fournisseur assujetti, mais non redevable, émet une facture exonérée de TVA, qu’il transmet à l’acheteur via sa plateforme.
L’acheteur reçoit la facture HT via sa plateforme.

Si le fournisseur n’est pas assujetti, il n’est pas concerné par la réforme.

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties, qu’elles soient redevables de la TVA ou non.

Les factures portant sur des prestations exonérées ne mentionnent pas de TVA et indiquent le dispositif réglementaire justifiant l’exonération.

D’un point de vue émission de facture, l’acheteur émet sa facture et la dépose sur sa plateforme. La facture est remise au fournisseur.

L’entrée en vigueur de l’obligation dans ce cas d’usage dépend de la taille de l’entreprise qui réalise les livraisons ou les prestations.

Donc si ce dernier est une Grande Entreprise et que l’acheteur est une PME qui pratique l’autofacturation, la PME est dans l’obligation d’émettre une facture électronique dès juillet 2024.

Une facture d’avancement reste une facture.

Elle est de ce fait à transmettre sur la plateforme si l’acheteur est assujetti.

Le fichier de données structurées contiendra les données prévues et le lisible de la facture portera toutes les données attendues par l’acheteur, dont les données structurées.

Non, les paiements à déclarer ne sont que les paiements reçus par l’entreprise pour des prestations de services rendues.

• Si le collaborateur demande une facture au nom de l’entreprise et la règle, cette dernière sera transmise sur la plateforme par le restaurateur ou l’hôtelier à l’intention de l’entreprise et réglée par le collaborateur.
  Du point de vue de l’acheteur, la TVA sera donc déduite automatiquement sur sa prochaine déclaration de TVA.

• Si le collaborateur demande une facture à son nom et la règle, la facture lui sera remise en main propre par le restaurateur ou l’hôtelier et le commerçant fera un e-reporting de ses ventes BtoC (entreprise/particulier).
  Du point de vue de l’acheteur, le montant de la TVA déductible mentionnée sur sa déclaration préremplie sera à corriger (puisque la facture émise est une facture destinée à un particulier).

Le remboursement des frais au collaborateur est de ce fait hors périmètre.

Le ticket est à conserver pour permettre la déduction de la TVA.

Cette déduction devra se faire manuellement sur la déclaration de TVA préremplie par l’administration qui n’aura pas connaissance de ce type de transactions.

Le commerçant est dans l’obligation de choisir une plateforme de réception pour ses factures d’achats et devra également déclarer ses transactions journalières avec les particuliers en passant par une plateforme.

Non, la facture devra être obligatoirement transmise sur la plateforme pour être distribuée à l’acheteur.