La facturation électronique, les dates clés
L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Retrouvez ici les différentes échéances à retenir.
La mise en place de la réforme se fait de manière progressive, en se basant sur la taille des entreprises.
La loi de Finances pour 2024 a établi le calendrier suivant :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation de les émettre.
Les PME, TPE et les micro-entreprises devront émettre les factures électroniques.
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