La facturation électronique, les dates clés
L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Retrouvez ici les différentes échéances à retenir.
La mise en place de la réforme se fait de manière progressive, en se basant sur la taille des entreprises.
La loi de Finances pour 2024 a établi le calendrier suivant :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation de les émettre.
Les PME, TPE et les micro-entreprises devront émettre les factures électroniques.
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À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures au format électronique, quelle que soit leur taille, si leur fournisseur est également soumis à cette obligation.
Les factures doivent être émises dans des formats reconnus, et l’identité de l’émetteur doit être vérifiable pour garantir l’intégrité des documents. De plus, les entreprises devront conserver les factures pendant au moins six ans et s’assurer que leurs systèmes de facturation sont compatibles.
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 établit un nouveau calendrier pour l’adoption de la facturation électronique par les entreprises. À partir du 1er septembre 2026, cette obligation s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les micro-entreprises, la date limite est fixée au 1er septembre 2027.
Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettent pas les informations à l’administration fiscale risquent des sanctions de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonnées à 45 000 € par année civile.
Pour les entreprises, le non-respect des délais peut entraîner des amendes, des retards de paiements, une perte de confiance des partenaires, des difficultés lors des contrôles fiscaux ou encore des obligations administratives supplémentaires.
