Complément à la question : si l’acheteur est soumis à la TVA, mais pas l’organisme qui a émis la facture, comment cela se passe-t-il ?
Non, seules les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de choisir une plateforme pour recevoir leurs factures électroniques.
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties, à l’exception des opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment :
- des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261-4-1°),
- des prestations d’enseignement et de formation (article 261-4-4°),
- des opérations immobilières (article 261-5),
- des opérations réalisées par les associations à but non lucratif (article 261-7),
- des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
Attention à ne pas confondre non assujettie et non redevable : une micro entreprise est assujettie, mais peut être non redevable de la TVA, elle est concernée par la réforme au titre d’assujettie.
Si une entreprise assujettie facture un client non assujetti, alors il s’agit d’une vente BtoC (entreprise/particulier), le fournisseur doit faire une déclaration de e-reporting de ses transactions.
Si une entreprise assujettie facture un client assujetti non redevable, il s’agit d’une vente BtoB (entre 2 entreprises), le fournisseur doit obligatoirement transmettre la facture à son client via la plateforme.
